Conditions générales de vente – Focus On Skills

1. Identification de l’entreprise

La société Focus On Skills, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 98018022800010, dont le siège social est situé au 9 Rue du Duc de Guise, 62100 Calais, France. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@focusonskills.fr

2. Objet et Champ d’Application

Focus On Skills propose des services de développement professionnel axés sur l’apprentissage expérientiel. Nous offrons des activités dans les domaines du sport, de l’art, et du team building, visant à améliorer les compétences comportementales (soft skills) des salariés par des expériences pratiques et interactives. Nos services incluent également le conseil et la formation liés à ces activités. Nous nous engageons à réaliser toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.
Nos services s’adressent à des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, avec pour objectif de renforcer les compétences interpersonnelles et de groupe au sein de leurs équipes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SAS Focus On Skills auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.*

3. Commandes, tarifs et conditions de paiement

Les commandes doivent être confirmées par écrit après réception d’un devis fourni par la SAS Focus On Skills. L’engagement de fourniture des prestations de service devient effectif après acceptation écrite du devis et des présentes conditions de vente par le client. Les commandes sont considérées comme définitives suite au versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation. La SAS Focus On Skills procédera aux réservations nécessaires uniquement après réception des documents contractuels susmentionnés. Le paiement du solde restant est dû dans un délai de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation. Dès le premier jour de retard de paiement suivant ce délai d’un mois, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement dépassant 2 mois, des pénalités de retard seront en outre appliquées, calculées à partir du premier jour suivant ce délai. Ces pénalités sont calculées sur la base du montant dû, en appliquant le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du retard, majoré de 10 points de pourcentage. Le calcul s’effectue selon la formule suivante : Montant dû x (Taux d’intérêt légal + 10%) / 365 x Nombre de jours de retard. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Si les frais de recouvrement réels dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, une demande de compensation supplémentaire basée sur justificatifs pourra être faite. La SAS Focus On Skills facture toutes ses prestations en Euros et hors taxes, avec application d’une TVA à 20%. Les tarifs varient en fonction de l’activité sélectionnée, du temps de préparation nécessaire et du nombre de participants. Chaque prestation fera l’objet d’un devis personnalisé, précisant les coûts spécifiques et les modalités de réalisation. Aucun escompte ne sera accordé pour les paiements effectués comptant.

4. Délais et Modalités de Prestation

Planification des Activités : Les activités de Focus On Skills sont planifiées à la demande du client. Un délai minimum de deux semaines est requis pour la réalisation d’une activité, avec une planification idéale effectuée au moins six semaines à l’avance.

Lieux des prestations : Les lieux où se déroulent les événements peuvent être proposés par le client ou par la SAS Focus On Skills. Dans tous les cas il est à noter qu’un temps d’installation du matériel est nécessaire. Les espaces qui seront utilisés (salles, espaces extérieurs, restaurants, …) devront être disponibles et accessibles en moyenne 2h avant en fonction du type de prestation. Une caution peut être demandée par les établissements. Elle devra être versée par l’utilisateur soit le client. Modalités de Prestation : Nos activités se déroulent en présentiel, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur, et peuvent avoir lieu directement dans les locaux de l’entreprise cliente ou sur un lieu de séminaire préalablement réservé par celle-ci. Les exigences spécifiques de chaque activité, telles que le nombre de participants, les équipements nécessaires et les aménagements de l’espace, seront précisées dans le devis fourni au client. Report d’Activité : Les clients peuvent demander le report d’une activité en fournissant un préavis d’au moins un mois avant la prestation prévue. Pour les reports demandés moins d’un mois avant la prestation, des frais supplémentaires correspondant à 20% du coût total de l’activité seront appliqués. En cas de report d’une sortie, qui sous-entend que le client s’engage par écrit sur une nouvelle date, l’acompte versé sera intégralement transformé en avoir. Certains prestataires imposant le versement partiel voire intégral de leur prestation au moment de la réservation, la SAS Focus On Skills se réserve le droit de refacturer au client ce montant en cas de report même si la décision est prise au moins 15 jours avant l’événement. Un seul report de prestation est possible, au-delà il sera considéré comme une annulation.

Annulation :
Annulation gratuite : L’annulation d’une activité est gratuite si elle est effectuée au moins deux mois à l’avance.

Conservation de l’acompte : Pour les annulations effectuées entre deux mois et deux semaines avant la prestation, les acomptes versés seront conservés comme frais d’annulation.

Frais supplémentaires : Pour les annulations effectuées moins de deux semaines avant la prestation, 10%
supplémentaires du coût total de l’activité seront facturés. Les annulations doivent être spécifiées par écrit (mail). La date de ce document permettra de calculer les frais d’annulation.

Annulation d’une sortie par la SAS Focus On Skills : Une sortie peut être annulée à la seule initiative de la SAS Focus On Skills si des circonstances de forces majeures, des conditions météorologiques défavorables ou des raisons de sécurité risquaient d’engendrer un risque particulier pour la santé ou la sécurité des participants. La décision d’annulation de la prestation sera prise au plus tard la veille de la date prévue pour l’activité. La SAS Focus On Skills avertira immédiatement le client, par tous moyen à sa convenance, de la décision d’annulation. D’un commun accord, les parties détermineront ensemble une autre date de sortie. En aucun cas des conditions météorologiques ne pourront justifier l’annulation d’une sortie à la seule initiative du client, la SAS Focus On Skills se réservant en qualité de professionnelle la responsabilité d’apprécier l’impact desdites conditions sur le maintien de la sortie. L’acompte sera intégralement transformé en avoir valable un an à partir de sa date d’émission. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être accordé sur la base d’une simple modification de l’ordre des prestations.

Modification des effectifs : Le devis établi par la SAS Focus On Skills tient compte d’un effectif précis communiqué par le client. Le client s’engage en conséquence à tenir la SAS Focus On Skills informé de l’état d’avancement des inscriptions. Il ne pourra modifier l’effectif prévu que dans la limite d’un délai de quinze jours avant la date d’exécution de la prestation et ce dans la limite des possibilités du prestataire. Le devis sera réactualisé et devra être validé par le client. Le prix est susceptible d’évoluer. Certains prestataires imposant le versement partiel voire intégral de leur prestation au moment de la réservation, la SAS Focus On Skills se réserve le droit de refacturer au client ce montant en cas de modification des effectifs même si la décision est prise l’information est données au moins 7 jours avant l’événement.

Respect des programmes : L’ordre énoncé pour les différentes activités d’un programme peut être modifié sans préavis, étant précisé que la SAS Focus On Skills s’engage à fournir l’intégralité des prestations commandées. Si le jour de la prestation les effectifs ne permettent pas d’assurer le programme initialement prévu, la SAS Focus On Skills se réserve le droit de mettre en place un programme de substitution. De même, en cas de météo défavorable, la SAS Focus On Skills proposera, selon le site, un programme de remplacement. Les activités initialement prévues pourront donc être modifiées ou adaptées pour proposer une prestation cohérente ou sécuritaire. Le devis est signé pour une plage horaire clairement définie. Si le timing n’est pas respecté par le client ou par un autre prestataire qui n’est pas géré par la SAS Focus On Skills, des frais de supplément seront facturés.

5. Propriété Intellectuelle

Droits sur le Contenu et les Matériaux : Tous les outils d’analyse, supports de cours, documents, matériaux pédagogiques, et créations intellectuelles développés ou utilisés par Focus On Skills, portant le logo de Focus On Skills ou créés pendant les programmes de formation ou ateliers, sont la propriété intellectuelle exclusive de Focus On Skills. Ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés, reproduits, distribués ou modifiés sans notre autorisation expresse.

Usage des Matériaux par les Clients : Les clients sont autorisés à utiliser les documents et données fournis par Focus On Skills dans le cadre de nos prestations, exclusivement pour leur activité professionnelle interne. Toute utilisation, distribution ou publication de ces matériaux doit clairement indiquer que ces derniers ont été fournis par Focus On Skills. La modification de ces documents ou leur utilisation à des fins commerciales en dehors de l’entreprise cliente nécessite une autorisation écrite préalable de notre part.

Marque et Identité Visuelle : Focus On Skills possède une marque déposée ainsi qu’une identité visuelle distincte, incluant un logo et une charte graphique. L’utilisation de notre marque, logo ou identité visuelle par des tiers est strictement encadrée et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois applicables.
Protection et Violation des Droits : Focus On Skills se réserve tous les droits non expressément accordés dans ces Conditions Générales de Vente. La violation de ces droits peut entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages et intérêts.

6. Confidentialité

Gestion des Informations Confidentielles : Focus On Skills s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations fournies par nos clients. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de la fourniture de nos services et ne seront partagées avec aucune autre partie, à l’exception des sous-traitants impliqués directement dans la prestation des services.

Partage des Informations avec des Sous-Traitants : Dans le cas où des informations doivent être partagées avec des sous-traitants pour la réalisation des ateliers, ces derniers seront tenus de signer un accord de confidentialité, garantissant qu’ils ne divulgueront ni n’utiliseront ces informations à d’autres fins. Les clients sont informés et acceptent cette pratique par le biais de ces CGV.

Conformité Réglementaire : Bien que Focus On Skills ne soit pas encore formellement aligné sur des directives spécifiques telles que le RGPD, nous nous engageons à traiter toutes les données personnelles avec le plus haut niveau de confidentialité et de sécurité. Nous travaillerons à mettre en place des procédures pour assurer la conformité avec les réglementations en matière de protection des données.

7. Règlement des Litiges

Procédure en Cas de Litige : Focus On Skills privilégie une approche amiable pour la résolution des litiges. En cas de désaccord ou de conflit avec un client, nous nous engageons à chercher en premier lieu une solution à l’amiable. Nous encourageons nos clients à nous contacter directement pour discuter de toute préoccupation ou problème lié à nos services.

Juridiction Compétente : Si un accord à l’amiable ne peut être trouvé, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de ces Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de Focus On Skills, sauf disposition légale contraire.

Droit Applicable : Ces Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, indépendamment des principes de conflit de lois.

8. Annulation et Remboursement

Conditions d’Annulation : Les clients peuvent annuler une activité planifiée conformément aux conditions stipulées dans la section « Délais et Modalités de Prestation ». Les annulations doivent être communiquées par mail à contact@focusonskills.fr

Politique de Remboursement : En cas d’annulation dans les délais prévus, un remboursement complet ou partiel sera effectué selon les conditions précisées précédemment. Les remboursements seront traités dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande d’annulation.

9. Responsabilité

Qualité des Services : Focus On Skills s’engage à fournir des services de haute qualité, grâce à une équipe de professionnels diplômés et expérimentés, incluant des titulaires de master en STAPS, des préparateurs mentaux pour la performance professionnelle, des détenteurs de DESJEPS, et des formateurs professionnels pour adultes. Nos prestations visent à offrir une prise de conscience et la découverte de bonnes pratiques. Cependant, il est à noter que la garantie des résultats dépend de l’application de ces pratiques par les clients dans leur contexte professionnel.

Limites de Responsabilité : Notre responsabilité se limite à la fourniture de services conformes à la description fournie au client. Nous ne sommes pas responsables des situations indépendantes de notre volonté telles que les cas de force majeure, les actions ou omissions du client, ou les circonstances extérieures qui pourraient affecter la prestation. En cas d’attentes non remplies, nous nous engageons à examiner chaque situation au cas par cas pour proposer des solutions adaptées, dans la mesure de nos possibilités.
Bien que Focus On Skills s’engage à fournir un environnement sûr et sécurisé pour toutes les activités, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages ou blessures survenant dans des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable ou résultant d’une non-conformité aux instructions fournies. Le client s’engage à informer la SAS Focus On Skills des contre-indications ou pathologies particulières qui atteindraient certains des participants. De la même manière, les activités proposées, pour la plupart de plein air, comportant un certain nombre de risques, il est indispensable que chaque participant se conforme strictement aux règles de sécurité exposées par les encadrants. Ces derniers se réservent d’ailleurs le droit d’exclure toute personne qui ne respecterait pas ces consignes ou qui adopterait un comportement dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Règlement intérieur et caution : Pour certaines activités nécessitant l’utilisation d’un matériel de valeur, le client devra signer un règlement intérieur spécifique à l’activité et/ou verser une caution pour le matériel mis à disposition. Toutes dégradations, pertes ou vols dudit matériel ou des installations mises à dispositions lors des activités seront refacturées au client.
Conditions physiques et règles de sécurité : Les activités proposées par la SAS Focus On Skills ne nécessitent pas, à priori de compétences techniques ou d’aptitudes physiques particulières. Cependant, il est fortement recommandé aux participants d’avoir une bonne condition physique afin de profiter au mieux des activités proposées dans des conditions de sécurité optimale.

Responsabilité civile : Conformément à la réglementation qui régit la profession, la SAS Focus On Skills est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle chez la Caisse d’épargne ce qui garantit les conséquences pécuniaires résultant de l’organisation d’évènements. Il est cependant précisé que la SAS Focus On Skills ne saurait pour autant se substituer à la Responsabilité Civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire. Il est également indispensable pour parer à toutes conséquences d’un éventuel accident que chaque participant s’assure avant toute sortie auprès de sa compagnie d’assurances qu’il est bien titulaire d’une garantie multirisques couvrant, notamment les risques suivants : recherche, secours, rapatriement, frais médicaux, dommages corporels etc…
Obligations des Participants : Les participants aux activités de Focus On Skills doivent suivre toutes les instructions de sécurité et utiliser l’équipement fourni conformément aux instructions. Tout manquement à ces consignes peut entraîner une exclusion de la responsabilité de Focus On Skills en cas de dommage ou blessure.

10. Droit à l’image

Le client s’engage à informer l’ensemble des participants que des photos / vidéos prises lors des évènements organisés pourront être utilisées sur les documents commerciaux ou publicitaires de la SAS Focus On Skills (flyers, affiches, brochures, site Internet ou tout autre support de communication). Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnisation au titre de ces parutions. De la même manière, les logos du client ainsi que les appréciations données sur les sorties pourront être utilisées et diffusées sur les mêmes documents commerciaux ou publicitaires de la SAS Focus On Skills.

11. Langue du contrat droit applicable

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

12. Modification des Conditions Générales de Vente

Droit de Modification : Focus On Skills se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web ou dès leur communication aux clients par tout autre moyen approprié.

Acceptation des Modifications : En continuant à utiliser nos services après la publication ou la communication de ces modifications, les clients sont réputés avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Vente. Si un client n’accepte pas les nouvelles conditions, il a le droit de résilier le contrat de service dans un délai raisonnable.

Historique des Modifications : Un historique des modifications apportées aux Conditions Générales de Vente sera disponible sur demande, afin de permettre aux clients de prendre connaissance des changements intervenus

13. Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SAS Focus On Skills, même s’il en a eu connaissance. Le client s’engage, enfin, à communiquer les conditions générales de vente ainsi que les limites de garanties de la SAS Focus On Skills à l’ensemble des participants afin qu’ils puissent, si nécessaire souscrire toute garantie complémentaire.

Ces conditions de ventes comprennent 13 articles.